Les honoraires de l’agent immobilier sont limités à toutes les locations vacantes ou meublées qui sont à la fois la résidence principale du locataire et les locations handicapées. Quel est le montant maximum pouvant être facturé au locataire?
Répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
Depuis la loi ALUR, les frais d’intermédiaires et la négociation de la location d’un appartement sont à la charge exclusive du propriétaire. Cependant, certaines dépenses sont partagées par moitié entre propriétaires et locataires : réalisation de l’état des lieux, rédaction du bail, organisation de la visite et constitution du dossier du locataire.
Le montant total des charges supportées par le preneur ne doit pas excéder les honoraires versés par le bailleur et est inférieur ou égal à un plafond, qui est fixé par décret en Conseil et qui est révisable chaque année. Par ailleurs, il est à noter qu’avant la signature effective du bail, l’agent immobilier ne peut exiger d’indemnisation du bailleur et du locataire.
Visiter les lieux, constituer le dossier et rédiger le contrat de location
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 établit que le montant des frais de visite des lieux, de constitution des lois et de rédaction du bail, en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué, est limité à:
- 12 euros le m2 habitable sur une surface très étirée ;
- 10 euros par m2 de surface habitable en espace réduit ;
- 8 euros le m2 de logement hors zones tendues et très tendues.
La zone « très tendue » correspond à Paris et ses communes limitrophes, où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, tandis que la zone « tendue » correspond aux communes soumises à la taxe logement vacant, hors les communes « très tenaces ». de la zone
Mise en œuvre de l’inventaire
Le même décret prévoit une limite spécifique et uniforme pour la détermination du pays d’entrée, valable pour l’ensemble du territoire. Il s’élève à 3 € par m2. Par conséquent, sauf circonstances particulières, il n’est pas possible de facturer au locataire des frais d’inspection pour les points de sortie.
Si le bailleur ne fait pas appel à un agent immobilier et s’occupe de la rédaction du dossier locataire et de la rédaction du bail, il ne peut exiger d’indemnité du locataire pour cette notion.
Frais de gestion locative inhérents à la location. Qui doit payer?
Tout bien loué et géré par une agence de gestion locative a un coût. En effet, lorsqu’une agence de location réalise une prestation pour un propriétaire et que celle-ci fait l’objet d’une facturation.
Faire appel à un organisme tiers pour la gestion de la location d’un ou plusieurs biens est une solution intéressante pour le propriétaire, puisqu’elle le libère d’une activité chronophage. Cependant, ces dépenses sont à la charge exclusive du propriétaire. Par conséquent, il est important de bien choisir l’agent qui le gère.
La gestion de la location d’un bien par une agence de gestion locative comprend l’envoi des appels de location, leur encaissement et l’envoi ultérieur de la quittance de loyer.
Les charges (électricité des parties communes, charges d’ascenseur, nettoyage des allées, entretien des espaces verts, etc.)) font l’objet de lignes détaillées dans la notice d’échéance. La régularisation du montant de ces mensualités est également assurée par l’agence de location.
