Quelles sont les conséquences du non-paiement du loyer?

La première question qu’il faut se poser lors de la visite d’un bien à louer est encore le montant du loyer hors charges ou charges comprises.

Quelles sont les caractéristiques d’une location charges comprises?

Si la mention « charges comprises » apparaît dans le contrat de location, cela signifie que les frais de location sont inclus dans le montant de la location. Ainsi, chaque mois, le locataire verse la provision de charges lors du paiement du loyer. Le calcul de ces charges est effectué annuellement tandis que le loyer est payé mensuellement. Quant aux provisions pour charges, elles sont calculées en fonction des résultats constatés lors du précédent règlement de charges ainsi que du budget prévisionnel. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 établit donc que tous les copropriétaires sont tenus de payer les charges.

Le loyer charges comprises : charges locatives.

Les charges récupérables ou charges locatives dépendent du bien loué et le bailleur peut en demander le remboursement. Ces charges concernent davantage les locations meublées, mais depuis le 27 mars 2014, elles s’appliquent également aux locations vides des secteurs privé et social. En général, les charges locatives comprennent les charges des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble, tels que les charges de gardiennage, le chauffage collectif, l’entretien des ascenseurs, etc., les taxes locatives, ainsi que les charges communes d’entretien. et la réparation des bâtiments. Les honoraires du syndic sont cependant irrécupérables par le preneur. Dans le cas des logements individuels, les charges récupérables sont limitées au tarif de collecte des ordures ménagères. Ces charges locatives ne doivent pas être confondues avec des charges privatives payées directement par le locataire, comme le coût d’installation d’un service Internet, le remplacement d’un tuyau dans la salle de bain.

Régularisation des charges locatives.

En dépassement de charges par rapport à la redevance mensuelle, le propriétaire peut lui demander un rappel des charges au locataire. Ce dernier peut alors demander un report de paiement de douze mois dans le cas où il n’aurait pas pu procéder à la régularisation dans l’année suivant l’excédent. Et au contraire, s’il a payé un excédent de charges, il est en droit de réclamer le remboursement de la différence au propriétaire. Par conséquent, ce dernier peut soustraire le remboursement du montant du loyer du mois suivant. Le délai pour réclamer le rappel des charges ou le remboursement est de trois ans à compter de la loi Alur (loi qui donne accès à la fois au logement et à l’urbanisme renouvelé). Et pour les contrats de location meublée signés après le 27 mars 2014, les charges locatives sont considérées comme impayées si elles font partie d’un forfait du contrat en question.

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