L’obligation d’un Diagnostic Efficacité Energétique ou DPE

Le diagnostic d’efficacité énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en France sur un bien immobilier. Fournit des informations sur la performance énergétique d’une maison ou d’un bâtiment. Elle est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Afin de vendre votre bien, il est indispensable d’effectuer cette démarche.

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ou DPE?

Le DPE est appelé bilan énergétique ou Audit Energétique. Il s’agit d’un document destiné à sensibiliser les propriétaires à surveiller la consommation d’énergie engendrée par l’habitation. Ce DPE est valable 10 ans. Renvoie une description détaillée du bâtiment. Celui-ci doit contenir les caractéristiques de la construction du bien et son isolation. Il doit également y avoir des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

L’obligation de faire un DPE

Un DPE est obligatoire chaque fois qu’un bien est annoncé à la vente ou à la location dans différents médias. Il peut être demandé dès la consultation de l’appel. Il est préférable de montrer la performance énergétique de ce dernier. En cas de non-exécution du DPE, l’acheteur peut obtenir une réduction de prix ou invoquer le défaut de consentement pour demander la résolution de la vente. En plus de cela, le vendeur peut être tenu de rembourser et d’indemniser l’acheteur. Quant au locataire, il pourrait obtenir la résiliation du bail ou une réduction du montant du loyer. Au plan pénal, l’action pour publicité mensongère sera sanctionnée par les organismes de répression des fraudes jusqu’à 2 ans de prison et une amende. De la même manière qu’une agence qui fait de la publicité sans DPE se rend coupable de concurrence déloyale avec les autres agences.

L’importance juridique du DPE dans une vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, le DPE est un document obligatoire qui doit être délivré par le vendeur au nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire doit fournir une série de documents prouvant l’état du bien, mais surtout la performance énergétique. On peut citer le Certificat PEB ou Certificat d’efficacité énergétique qui contient des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ce document doit être préparé par un professionnel autorisé. Par la suite, le vendeur devra également disposer d’un rapport de contrôle de l’installation électrique et enfin d’un dossier d’intervention ultérieure.

Dans un projet de vente de maison, il est donc important de réaliser un DPE afin de ne pas être sanctionné et d’avoir plus de transparence dans l’état des lieux. Les tribunaux choisiront la sanction la mieux adaptée aux circonstances.

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