limites de location

Toute location doit être faite sous contrat soit entre particuliers, soit d’un particulier à un professionnel. Il existe également plusieurs types de contrats selon le besoin ou la convenance des deux parties. Il y a le contrat fait sous seing privé qui ne nécessite pas la présence d’un officier public, il peut aussi s’agir d’un acte authentique délivré par un huissier, un notaire ou un officier de l’état civil. Ces différents types de contrats sont valables aussi bien pour les locations meublées que vides et doivent être clairs et acceptés par les deux parties.

Ce qu’il faut savoir sur un bail

Le contrat de bail précise les règles de location et les accords qui mentionnent les conditions de location, mais il y a des détails qui doivent être précisés dans le document pour que le contrat soit valide. Il doit contenir des informations sur les intéressés, des informations sur le bien loué, la durée du bail, les conditions de renouvellement du bail, les conditions de résiliation du contrat, le montant du loyer, les charges obligatoires pour le propriétaire et pour le locataire, la caution, les obligations des parties et les diagnostics obligatoires. Les informations relatives aux deux parties doivent comprendre les noms, prénoms, adresse exacte et garanties. Le logement loué doit être bien défini : nombre de pièces, surface, équipements disponibles et toutes autres informations nécessaires, le bail ayant pour objet de définir clairement l’état du bien. La durée minimale d’une location vide est de trois ans, un an pour une location meublée et neuf mois pour les étudiants. Le bail peut être renouvelé pour la même durée que le contrat initial en l’absence de notification de l’une des parties. Le préavis pour une location vide est de trois mois pour le locataire alors que pour le propriétaire il est de six mois minimum, et pour une location meublée il sera d’un mois pour le locataire et de trois mois minimum pour le propriétaire. Le montant du loyer doit être clairement indiqué dans le bail et le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer pour les locations vides et à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées.

Quelles sont les différentes clauses interdites dans un contrat de location?

Certaines mentions sont interdites dans un bail et le rendent nul, comme l’obligation de payer par prélèvement automatique, l’interdiction d’avoir des animaux domestiques pour le locataire, l’obligation d’accepter les visites intempestives des locataires. Si le contrat contient l’une de ces mentions, le contrat sera sans effet même s’il est signé par les deux parties.

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